TikTok, détenu par ByteDance, a accepté de verser 400 millions de dollars pour régler une action en justice du gouvernement américain alléguant que la plateforme a enfreint les exigences fédérales relatives à la confidentialité des enfants, a annoncé le ministère de la Justice.
Aux termes de l'accord, TikTok versera immédiatement 300 millions de dollars. Les 100 millions de dollars restants seront dus après qu'un tribunal aura rendu une ordonnance annulant un précédent décret d'accord impliquant Musical.ly, le prédécesseur de TikTok.
Allégations du gouvernement
L'action en justice, déposée par le ministère de la Justice et la Federal Trade Commission en août 2024, accusait TikTok et ByteDance d'avoir permis à des enfants de moins de 13 ans d'ouvrir des comptes et d'avoir collecté des informations personnelles auprès d'enfants utilisant le « mode enfants » du service. La plainte alléguait également que les entreprises n'avaient pas systématiquement honoré les demandes des parents visant à supprimer les comptes des enfants et les données associées.
Les autorités ont décrit cette affaire comme impliquant des violations de la confidentialité à grande échelle au regard de la loi sur la protection de la vie privée des enfants en ligne, ou COPPA. Le ministère de la Justice a qualifié le règlement de l'un des plus importants recouvrements fédéraux liés à cette loi.
TikTok a contesté les affirmations du gouvernement lors du dépôt de l'affaire, déclarant que de nombreuses allégations concernaient des pratiques passées et étaient soit inexactes, soit déjà traitées.
Mesures destinées aux jeunes utilisateurs
Le ministère de la Justice a indiqué que TikTok avait mis en place des mesures de protection plus étendues dans le cadre de ses efforts visant à protéger les jeunes utilisateurs. Ces changements incluraient des contrôles renforcés liés à l'âge, une meilleure protection des comptes et des outils élargis de supervision parentale.
Le procureur général adjoint Stanley E. Woodward Jr. a déclaré que l'accord permettrait un recouvrement financier substantiel tout en renforçant les obligations des entreprises de protéger les informations personnelles des enfants en ligne.
Mesures réglementaires antérieures
Le règlement fait suite à d'autres contrôles réglementaires concernant la gestion par TikTok des données des enfants. En septembre 2023, l'autorité irlandaise de protection des données a infligé à l'entreprise une amende de 345 millions d'euros pour des violations présumées du règlement général sur la protection des données de l'Union européenne liées à la confidentialité des enfants.
TikTok a également été confronté à une incertitude réglementaire plus large aux États-Unis. Plus tôt cette année, un accord de coentreprise américaine a permis à la plateforme de continuer à exercer ses activités dans le pays en vertu d'une législation exigeant soit une cession, soit une interdiction, après que la loi a été confirmée par la Cour suprême.
